Si vous souhaitez vendre ou louer une propriété en Espagne, certaines obligations légales s’appliquent – notamment l’obtention du « Certificat d’Efficacité Énergétique » (CEE). Dans cet article, nous vous expliquons dans quels cas ce certificat est obligatoire, quelles sont les exceptions, et comment éviter les sanctions.
Qu’est-ce que le certificat énergétique en Espagne ?
Le « Certificado de Eficiencia Energética » évalue la performance énergétique d’un bien immobilier sur une échelle allant de A (très efficace) à G (peu efficace). Il indique la consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la climatisation. Il est délivré par un technicien agréé et reste valable pendant 10 ans.
Quand le certificat est-il obligatoire ?
En Espagne, le certificat énergétique est requis dans les situations suivantes :
- Vente d’un bien : Le certificat doit être disponible avant la signature du contrat de vente et remis à l’acheteur.
- Location d’un logement : Il est également obligatoire pour les locations à long terme comme pour les locations touristiques. Le locataire doit recevoir une copie.
- Annonce immobilière : Depuis 2013, la classe énergétique doit figurer dans les annonces, en ligne ou imprimées.
Quelles sont les exceptions ?
Certains cas particuliers sont exemptés de l’obligation de certificat énergétique, notamment :
- Bâtiments indépendants de moins de 50 m²
- Bâtiments protégés pour leur intérêt historique ou architectural
- Constructions provisoires prévues pour une durée inférieure à 2 ans
En cas de doute, il est recommandé de consulter un architecte ou un technicien agréé.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La vente ou la location d’un bien sans certificat valide peut entraîner des amendes importantes. Le montant dépend de la gravité de l’infraction :
- Infractions mineures : par exemple, absence de l’étiquette énergétique dans une annonce – amende jusqu’à 300 €
- Infractions graves : comme le défaut de délivrance du certificat – amende jusqu’à 6 000 €
Dans les cas les plus graves ou répétés, l’amende peut aller jusqu’à 60 000 €.
Comment obtenir le certificat énergétique ?
Seuls les techniciens agréés (architectes, ingénieurs ou entreprises certifiées) sont habilités à délivrer le certificat. Le processus comprend généralement :
- Contacter un technicien agréé
- Visite du bien et collecte des données
- Calcul de la performance énergétique et délivrance du certificat
- Enregistrement auprès de l’administration régionale compétente
Le coût dépend de la taille et du type du bien, et varie en général entre 100 € et 300 €.
Conclusion : Anticipez pour éviter les sanctions
Le certificat énergétique est obligatoire en Espagne pour la vente ou la location d’un bien immobilier. En cas de manquement, vous vous exposez à des amendes et à des complications juridiques. Mieux vaut donc vérifier à temps si vous êtes concerné et faire établir le certificat si nécessaire. C’est aussi un gage de sérieux et de confiance pour les acheteurs ou locataires.
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